(CA) Remplir le formulaire PD27

Voici les renseignements que vous trouverez dans cet article :

• Survol de la subvention salariale temporaire
  

• Un aperçu du formulaire PD27
  

• Rapport CSV pour le calcul de la subvention salariale temporaire par période de paie de Wagepoint
  

• Résumé du formulaire PD27 et où trouver des informations dans notre rapport CSV
  

• Comment soumettre le formulaire PD27 à l’ARC
  

Survol de la subvention salariale temporaire

Le programme de subvention salariale temporaire de 10 % a été lancé au premier trimestre de 2020 en tant que programme de secours pour aider les petites entreprises touchées par la COVID. Les employeurs admissibles peuvent choisir de réduire leur versement d’impôt fédéral et provincial de 10 % de la rémunération brute versée pendant la période de demande, c’est-à-dire du 18 mars au 19 juin 2020, jusqu’à concurrence d’un montant maximal.

Afin de soutenir ce programme, Wagepoint a lancé une nouvelle fonction pour automatiser le calcul des subventions salariales temporaires dans l’application. Cliquez ici pour de plus amples renseignements.

Qu’est-ce que le formulaire PD27?

Le formulaire PD27 — Formulaire d’auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs est le rapport que les employeurs doivent soumettre à l’ARC s’ils ont participé au programme de subvention salariale temporaire de 10 %. 

Si vous avez utilisé Wagepoint pour réduire vos versements à l’ARC, vous devez remplir et soumettre le formulaire PD27 à l’ARC le plus tôt possible. Remarque : Il n’est pas nécessaire d’attendre que la déclaration de renseignements T4 soit produite.

Obtenir les informations sur le calcul de la SST nécessaires pour remplir le formulaire PD27

Nous avons créé le rapport CSV pour le calcul de la subvention salariale temporaire par période de paie afin de vous permettre de remplir votre formulaire PD27 et de documenter vos versements réduits plus rapidement. Ce fichier CSV contient un enregistrement détaillé de toutes les transactions liées aux subventions qui ont été traitées par Wagepoint.

1. Accédez à l’onglet Rapports > Plus > Rapport des remises obligatoires.

2. Sélectionnez l’année « 2020 » et l’administration fiscale « ARC ».

3. Cliquez sur [Exécuter le rapport].

4. Une case d’alerte apparaîtra au-dessus du rapport des remises obligatoires 2020. Cliquez sur le lien « Télécharger le rapport » pour télécharger le rapport dans la langue de votre choix. 

 
5. Ce rapport CSV contient les renseignements suivants :

• Toutes les périodes de paie que vous avez traitées dans Wagepoint dont la date de paie tombe dans la période de demande de la SST (à partir du 18 mars 2020).
  

• Le montant de la subvention demandée pour chaque période de paie. Il s’agit du montant correspondant à la réduction automatique par Wagepoint de votre versement d’impôt sur le revenu.
  

6. Si vous n’avez PAS utilisé le montant maximal de la subvention pendant la période d’admissibilité, Wagepoint a continué à réduire les versements d’impôt sur le revenu des périodes de paie subséquentes pour 2020, conformément aux directives de l’ARC. Remarque : Vous devrez indiquer que des versements subséquents ont été réduits dans la section « Renseignements supplémentaires » du formulaire PD27.

Remplir le formulaire PD27 à l’aide du rapport CSV

Le formulaire PD27 comporte trois pages et cinq parties :

Parties A et B — Ces sections sont celles où vous fournissez les renseignements permettant d’identifier votre entreprise. 

Partie C — Cette section doit être remplie si vous avez plus d’un numéro de compte de retenues sur la paie (RP) et que vous avez demandé (ou avez l’intention de demander) la SST pour plus d’un de ces comptes. Remarque : Si vous avez plusieurs entreprises avec des numéros de compte de retenues sur la paie différents dans Wagepoint, vous DEVEZ remplir et soumettre un formulaire PD27 distinct pour chaque numéro de compte de retenues sur la paie avec une demande de SST.

Partie D — Cette section est celle où vous inscrivez les montants de subvention salariale demandés. Recommandation : Téléchargez le rapport CSV pour le calcul de la subvention salariale temporaire par période de paie dans Wagepoint avant de commencer cette section.

1. Nombre total d’employés admissibles qui ont travaillé pour vous du 18 mars au 19 juin 2020 — Indiquez le nombre total d’employés admissibles qui ont travaillé pour vous pendant la période d’admissibilité de trois mois. Cette information se trouve tout en haut de votre rapport CSV.
   
2. Périodes de paie — Dressez la liste de toutes les périodes de paie dont la date de paie se situe dans la période de demande, c’est-à-dire du 18 mars au 19 juin 2020. Le rapport CSV indique toutes les périodes de paie applicables. Si vous avez plusieurs groupes de paie, l’information sera divisée en fonction de ceux-ci. Remarque : Nous vous recommandons de remplir un formulaire PD27 distinct pour chaque groupe de paie.
   
3. Rémunération brute par période de paie — Inscrivez la rémunération brute versée pour chaque période de paie.
   
4. Impôt sur le revenu retenu — Le montant total d’impôt sur le revenu provincial et territorial (excluant l’impôt sur le revenu provincial du Québec).
   
5. Cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi — Assurez-vous d’inclure les cotisations de l’employé et de l’employeur.

Remarque : Vous pouvez trouver la rémunération brute, l’impôt sur le revenu et les montants du RPC et de l’AE dans notre rapport CSV pour chaque période de paie admissible. 

6. Subvention salariale demandée ($) — Indiquez le montant en dollars de la subvention salariale que vous demandez pour chaque période de paie. Ce montant devrait correspondre à 10 % de la rémunération brute versée pour cette période de paie (si vous réclamez la totalité des 10 %). Remarque : Vous devrez effectuer quelques calculs simples — N’utilisez PAS le montant figurant dans notre rapport CSV pour cette colonne. Nous ferons référence à ce montant dans la section « Renseignements supplémentaires ».

7. Subvention salariale demandée (%) — Indiquez le pourcentage de la subvention salariale que vous demandez pour chaque période de paie. Ce pourcentage doit être inférieur ou égal à 10 % de la rémunération brute versée. Vous pouvez choisir de demander un pourcentage réduit. Remarque : Vous devrez effectuer quelques calculs simples — N’utilisez PAS le montant figurant dans notre rapport CSV pour cette colonne. Nous ferons référence à ce montant dans la section « Renseignements supplémentaires ». 

Mise en pratique — un exemple

Si votre rémunération brute est de 14 600 $ pour la période de paie, vous devez inscrire 10 % de ce montant (1460 $) dans la colonne « Subvention salariale demandée ($) » et 10 % dans la colonne « Subvention salariale demandée (%) ». Voici à quoi devrait ressembler la partie D :

Remarques pour la subvention salariale demandée ($ et %) :

• Rappel : Le montant total demandé ne peut excéder 1 375 $ par employé admissible et 25 000 $ par employeur.
• Si vous avez aussi demandé la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : Vous ne pouvez demander que le montant maximum de la subvention tel que défini par les directives de la SSUC pour chaque période. Par exemple, si vous étiez admissible aux deux subventions au cours de la même période, vous demanderiez le montant total de la SST et ajusteriez ensuite votre demande de SSUC pour vous assurer que vous n’avez pas dépassé ou sous-estimé le montant maximum autorisé. (Le montant de la SST est demeuré à 10 %, tandis que celui du SSUC a fait l’objet de plusieurs révisions.)

8. Total — Faites le total de chacune des colonnes et inscrivez ces montants dans la ligne « Totaux » de la partie D.

9. Renseignements supplémentaires — Si vous avez réduit vos versements en utilisant Wagepoint, vous devez fournir les détails à l’ARC dans la section « Renseignements supplémentaires ». Veuillez vous baser sur les montants de « Subvention salariale demandée » fournis dans le rapport CSV pour indiquer comment et quand vous avez réduit vos versements. Vous pouvez saisir les renseignements ainsi :

Groupe de paie 1 – 04/01/2020 à 04/07/2020 réduction de l’impôt sur le revenu de 1 460,00 $
Groupe de paie 1 – 04/08/2020 à 04/14/2020 réduction de l’impôt sur le revenu de 35,21 $

• Comme l’indique l’ARC dans le formulaire PD27, « Vous pouvez seulement utiliser la subvention pour réduire vos versements de retenues d’impôt fédéral, provincial ou territorial. Si le montant de subvention auquel vous avez droit dépasse l’impôt retenu, vous pourrez déduire cet excédent de vos prochains versements de retenues d’impôt. »
  

• Si vous n’avez PAS utilisé le montant maximal de la subvention au cours de la période d’admissibilité, nous avons automatiquement réduit les versements subséquents en 2020. Assurez-vous d’indiquer cette information dans la section « Renseignements supplémentaires ».
  

Partie E — Cette section est celle où l’employeur ou un agent autorisé de l’entreprise doit remplir le formulaire PD27 en certifiant et en attestant que les informations fournies dans le rapport sont justes.

Pour plus d’informations sur la façon de déclarer les données, veuillez consulter cette ressource de l’ARC. Vous y trouverez des exemples basés sur différents scénarios.

Soumettre le formulaire PD27

Bien que nous souhaitions vous aider à cet égard, les fournisseurs de services de paie ne peuvent PAS soumettre le formulaire PD27 au nom d’un employeur. L’entreprise doit le faire elle-même ou, si elle travaille avec un comptable externe, ce dernier peut le faire au nom de l’entreprise.

Vous devez remplir et soumettre le formulaire PD27 à l’ARC le plus tôt possible. Remarque : Il n’est pas nécessaire d’attendre que la déclaration de renseignements T4 soit produite. 

Soumission électronique

Utilisez les informations suivantes pour soumettre votre formulaire PD27 par voie électronique : 

Si vous remplissez le formulaire en votre propre nom : Utilisez Mon dossier d’entreprise.

Pour les comptables et aides-comptables : Remplissez le formulaire au nom d’un client en utilisant Représenter un client.

Soumission manuelle

Pour soumettre manuellement le formulaire PD27, envoyez-le par courriel ou par télécopieur à votre Centre national de vérification et de recouvrement (CNVR) :

CNVR de Terre-Neuve-et-Labrador Case postale 12071 Succursale A Saint John’s T.-N.-L.  A1B 3Z1 Télécopieur : 709 772-6677	CNVR de Surrey 9755, boul. King George Surrey BC  V3T 5E1 Télécopieur : 604 585-5774
CNVR de Shawinigan 4695, boulevard de Shawinigan-Sud Shawinigan QC  G9P 5H9 Télécopieur : 819 536-5031	CNVR de Winnipeg 66, chemin Stapon Winnipeg MB  R3C 3M2 Télécopieur : 204 984-4138